Peut-on demander à un agent SSIAP de faire de la sûreté ? Décryptage des règles

Cette pratique est-elle conforme à la réglementation ? Voici un décryptage des règles actuelles.

Les missions exclusives des agents SSIAP

Les agents SSIAP sont spécifiquement formés pour assurer la sécurité incendie dans les ERP (Établissements Recevant du Public) et les IGH (Immeubles de Grande Hauteur). Leurs principales missions consistent à :

• Prévenir les risques d’incendie,
• Assurer l’entretien des systèmes de sécurité incendie,
• Assister les personnes lors des évacuations,
• Alerter et accueillir les secours extérieurs.

Ces activités sont exclusives et strictement encadrées par des mesures, notamment le Code de la construction et de l’habitation.

Les missions de sûreté : un cadre différent

Les missions de sûreté, telles que la surveillance humaine, la gestion de la vidéoprotection ou encore le contrôle d’accès, relèvent d’un cadre juridique distinct. Elles nécessitent :

• Une carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS),
• Une formation adaptée validée pour garantir la compétence des agents.

Il est donc interdit à un agent SSIAP d’assurer des missions de sûreté sans avoir reçu les formations requises et obtenu la carte professionnelle correspondante.

Les exceptions : le cas des magasins

Dans certains cas spécifiques, notamment en environnement commercial, il est possible de cumuler les fonctions de sécurité incendie et de sûreté. Cependant, cela reste soumis à des conditions strictes :

• L’agent doit être doublement qualifié, c’est-à-dire titulaire des formations SSIAP et sûreté.
• Les deux missions doivent être clairement définies et ne pas se chevaucher dans leur exécution.
• L’entreprise doit s’assurer que les réglementations spécifiques aux deux types de missions sont scrupuleusement respectées.

Les risques liés au non-respect des règles

Attribuer des missions de sûreté à un agent SSIAP sans respecter le cadre légal expose l’entreprise à des sanctions importantes :

• Des amendes administratives élevées,
• Une suspension ou un retrait de l’autorisation d’exercer,
• Une responsabilité pénale en cas d’incident ou de manquement à la sécurité.

Conclusion

Bien que la polyvalence puisse sembler avantageuse, elle ne doit jamais se faire au détriment du respect des réglementations. La séparation des missions entre sûreté et sécurité incendie garantit la compétence et l’efficacité des professionnels, tout en assurant la conformité des entreprises à leurs obligations légales.

Pour éviter tout risque, il est crucial de :

• Former et qualifier correctement les agents,
• Définir clairement leurs missions,
• Respecter scrupuleusement les règles en vigueur.

Votre avis nous intéresse ! Que pensez-vous de la possibilité de cumuler ces fonctions sous certaines conditions ?